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Chartre du MAÉQ

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Chartre du MAÉQ.
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  • Added: March, 21st 2013
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CHARTE DU MOUVEMENT POUR L'AVENIR DE L'EDUCATION DU QUEBEC
(MAEQ-01)
Chapitre I - DE L'EXISTENCE DU MOUVEMENT POUR L'AVENIR DE L'EDUCATION DU QUEBEC
Article 1 - CONSTITUTION DU MOUVEMENT POUR L'AVENIR DE L'EDUCATION DU QUEBEC

Cette charte constitue les reglements generaux du Mouvement pour l'Avenir de l'Education du Quebec. L'intention de son
legislateur est de creer les bases selon lesquelles fonctionnera le mouvement.
Article 2 - REGLEMENT D'INTERPRETATION

La presente charte regroupe des termes specifiques au domaine, aux buts et au fonctionnement du Mouvement pour
l'Avenir de l'Education du Quebec. Ces definitions se trouveront dans le Reglement d'interpretation (MAEQ-02).
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
Dans tout contrat, reglement et article de la presente charte, le terme Mouvement ainsi que l'abreviation MAEQ
designent le Mouvement pour l'Avenir de l'Education du Quebec .
Article 4 - JURIDICTION TERRITORIALE ET SIEGE SOCIAL
Le Mouvement exerce ses activites sur le territoire du Quebec ainsi qu'a tout autre endroit designe par le Conseil national.
Le siege social du Mouvement est situe au lieu prevu dans l'acte constitutif du Mouvement et a l'adresse determinee par
le Conseil national ou a toute autre adresse designee conformement aux lois du Quebec ainsi que du Canada.
Article 5 - BUTS DU MOUVEMENT
Le Mouvement a pour objectif de :
5.1 - Donner une voix aux etudiants non representes par leur association etudiante;
5.2 - Favoriser et encourager la philanthropie privee dans les institutions d'education superieure;
5.3 - Defendre le droit d'acces aux lieux d'enseignement afin que les etudiants puissent suivre les cours
auxquels ils ont droit;
5.4 - Favoriser et promouvoir la recherche universitaire au Quebec;
5.5 - Promouvoir les libertes de tout un chacun, incluant la liberte de choisir ou l'on desire recevoir son
education postsecondaire;
5.6 - Promouvoir l'investissement personnel dans les etudes dans une perspective de mettre fin au sous-
financement des universites quebecoises;
5.7 - Promouvoir l'idee que l'universite doit etre a son meilleur afin de former les meilleurs individus
possible, tant sur les plans professionnel que citoyen.
Chapitre II - DES MEMBRES ET DES RESPONSABILITES DES MEMBRES
Article 6 - CATEGORIES DE MEMBRES
Le Mouvement compte six (6) categories de membres reconnus.
6.1 - MEMBRES INDIVIDUELS PAR COMITE ETUDIANT COLLEGIAL. Toute personne etudiant dans
un college d'enseignement general reconnu et interessee par les services et les activites du Mouvement
peut devenir membre de facon individuelle, en creant ou en joignant un comite du MAEQ dans son
association etudiante en satisfaisant aux conditions suivantes :

6.1(a) - Etre inscrit a un etablissement d'enseignement lors de la session definie au
calendrier de cet etablissement;
6.1(b) - Accepter de contribuer benevolement a l'avancement du Mouvement sur une
base volontaire;
6.1(c) - Satisfaire a toute autre condition que peut decreter le Conseil national par
amendement du present reglement;
6.1(d) - Etre membre du comite du MAEQ dans son etablissement scolaire.

Les membres individuels par comite etudiant collegial ont le droit de participer a toutes les activites du
Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a ces assemblees. Ils ont
le droit de recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Les membres individuels par comite de
cegep ne peuvent pas voter lors des assemblees du Mouvement et ne sont pas admissibles aux bourses
decernees par le Mouvement.
6.2 - MEMBRES INDIVIDUELS PAR ASSOCIATION ETUDIANTE SUR CAMPUS UNIVERSITAIRE.
Toute personne interessee aux services et aux activites du Mouvement peut devenir membre individuel
en joignant ou en creant un comite du MAEQ sur son campus universitaire et en satisfaisant aux
conditions suivantes :

6.2(a) - Etre etudiant lors de la session en cours;
6.2(b) - Accepter de contribuer benevolement a l'avancement du Mouvement sur une
base volontaire;
6.2(c) - Satisfaire a toute autre condition que peut decreter le Conseil national par
amendement du present reglement;
6.2(d) - Etre membre de l'association etudiante du Mouvement sur son campus;

Les membres individuels par association etudiante de campus universitaire ont le droit de participer a
toutes les activites du Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a
ces assemblees. Ils ont le droit de recevoir tous les services offerts par le mouvement. Les membres
individuels par association de campus universitaire peuvent voter lors des assemblees du Mouvement et
sont admissibles aux bourses decernees par le Mouvement.

6.3 - ASSOCIATION ETUDIANTE MEMBRE. Toute association etudiante peut devenir membre en
satisfaisant aux conditions suivantes :

6.3(a) - Pratiquer ses activites sur le territoire de la province de Quebec;
6.3(b) - Avoir obtenu la majorite des votes en faveur de l'affiliation au Mouvement aupres
de ses membres locaux par voie referendaire;
6.3(c) - Avoir signe le contrat d'affiliation avec le Mouvement une fois l'affiliation au
Mouvement enterinee par les membres de l'association voulant devenir membre du
Mouvement.

Chaque membre de l'association etudiante membre a le droit de participer a toutes les activites du
Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a ces assemblees. Il a le
droit de recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Il peut voter durant les assemblees du
Mouvement et est admissible aux bourses decernees par le Mouvement.

6.4 - ASSOCIATIONS ETUDIANTES MEMBRES A PART ENTIERE EXCLUSIVEMENT DANS L'ACCES
AUX SERVICES. Toute association etudiante peut devenir membre des services du Mouvement en
satisfaisant aux conditions suivantes :

6.4(a) - Pratiquer ses activites sur le territoire de la province de Quebec;
6.4(b) - Avoir obtenu la majorite des votes en faveur de l'inscription aux services du
Mouvement aupres de ses membres locaux par voie referendaire;
6.4(c) - Avoir signe le contrat de l'inscription aux services du Mouvement une fois
l'inscription aux services du Mouvement enterinee par les membres de l'association
voulant utiliser les services du Mouvement.

Chaque membre de l'association etudiante inscrite aux services du Mouvement a le droit de participer a
toutes les activites du Mouvement, de recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a
ces assemblees. Il a le droit de recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Il ne peut pas voter
lors des assemblees du Mouvement et n'est pas admissible aux bourses decernees par le Mouvement.

6.5 - MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX. Pour etre membre du conseil executif de sa region, tout
membre doit satisfaire aux conditions suivantes :

6.5(a) - Etre membre du mouvement en vertu des paragraphes 6.2 et 6.3;
6.5(b) - Vouloir participer activement au developpement du Mouvement;
6.5(c) - Avoir ete elu comme representant de son association locale pour sieger au
conseil regional ou est classee son association etudiante d'appartenance selon les
modalites de l'association locale;
6.5(d) - Satisfaire a toute autre condition que peut decreter le Conseil national par
amendement du present reglement.

Le Conseil national, par resolution, peut nommer membre par interim du conseil regional du Mouvement
toute personne qui aura rendu service au Mouvement par son travail ou qui aura manifeste son appui aux
buts poursuivis par l'organisation.


Les membres des conseils regionaux ont le droit de participer a toutes les activites du Mouvement, de
recevoir les avis de convocation aux assemblees et d'assister a ces assemblees. Ils ont le droit de
recevoir tous les services offerts par le Mouvement. Ils peuvent voter lors des assemblees du Mouvement
et ne sont pas admissibles aux bourses decernees par le Mouvement.

6.6 - MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL. Toute personne physique interessee aux buts et aux activites
de l'organisme peut devenir membre par interim du Conseil national ou en etant mandatee par
l'assemblee des membres en satisfaisant aux conditions suivantes :

6.6(a) - Etre membre du Mouvement en vertu des paragraphes 6.2 ou 6.3;
6.6(b) - Accepter de contribuer benevolement a l'avancement du Mouvement;
6.6(c) - Satisfaire a toute autre condition que peut decreter le Conseil national par
amendement du present reglement;
6.6(d) - Etre recommande par le coordonnateur national des membres du Mouvement;
6.6(e) - Postuler a un poste vacant.

Une personne elue par interim devra etre mandatee par l'assemblee des membres a la suite de sa
nomination par interim.

Les membres du Conseil national ne sont pas tenus de verser des cotisations ou des contributions a
l'organisation
Article 7 - CARTE DE MEMBRE
Le Conseil national pourra, s'il le juge a propos, emettre des cartes de membre.
Article 8 - RESPONSABILITES DES MEMBRES
Certains membres du mouvement possedent des responsabilites et obligations capitales au sein du Mouvement qu'ils
doivent remplir dans des delais raisonnables au meilleur de leurs connaissances et de leurs capacites. Ils ont le devoir de
s'assister mutuellement pour le bien-etre du Mouvement.

8.1 - MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX. Les membres des conseils regionaux ont le devoir de :

8.1(a) - Se presenter aux reunions du conseil regional auquel ils siegent;
8.1(b) - Amener en reunion de conseil regional les propositions de l'association qu'ils
representent;
8.1(c) - Voter en conseil regional selon les valeurs et les opinions de l'association qu'ils
representent;
8.1(d) - Aider au developpement du Mouvement au meilleur de leurs capacites;
8.1(e) - Aider l'association locale qu'ils representent dans ses diverses activites
quotidiennes;
8.1(f) - Representer leur association locale lors de l'assemblee annuelle des membres et
des assemblees speciales;
8.1(g) - Etre presents lors des assemblees generales annuelles et des assemblees
speciales.

8.2 - LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL. Les membres du Conseil national ont le devoir de :

8.2(a) - Participer a toutes les activites de l'organisation;
8.2(b) - Recevoir les avis de convocation aux assemblees des membres;
8.2(c) - Assister a ces assemblees et d'y voter.

Ils ont aussi le devoir de donner de leur temps pour les besoins du Mouvement et de travailler au bien-
etre du Mouvement. Les membres du Conseil national ont le droit de recevoir tous les services offerts par
le Mouvement. Ils peuvent voter lors des assemblees du Mouvement et ne sont pas admissibles aux
bourses decernees par le Mouvement.
Article 9 - RETRAIT D'UN MEMBRE
Tout membre du Mouvement en vertu des paragraphes 6.1 ou 6.2 peut annuler son adhesion au Mouvement en tout
temps par ecrit. Ce retrait prend effet a la date precisee dans ledit ecrit.

Article 10 - SUSPENSION ET EXPULSION
Le Conseil national peut, par resolution, suspendre pour une periode qu'il determine ou encore expulser definitivement
tout membre qui refuse ou qui omet de se conformer aux dispositions des presents reglements, qui agit de facon contraire
aux interets du Mouvement ou dont la conduite est jugee prejudiciable au Mouvement. Constitue notamment une conduite
prejudiciable le fait de :

10.1 - Avoir ete accuse ou condamne pour une infraction criminelle;
10.2 - Porter des accusations fausses et mensongeres a l'endroit du Mouvement ou l'un de ses
executants;
10.3 - Enfreindre les lois relatives aux personnes morales ou de manquer a ses devoirs de membre.

Le Conseil national est autorise a adopter et a suivre en cette matiere la procedure qu'il pourra de temps a autre
determiner, pourvu que le membre vise soit informe de la nature exacte de l'acte ou de l'omission reprehensibles, qu'il ait
l'occasion de se faire entendre a ce sujet et que la decision le concernant soit prise avec impartialite.

La decision du Conseil national peut etre portee en appel devant une assemblee des membres. La decision de
l'assemblee est definitive et le proces-verbal de l'assemblee sera considere comme jugement en cette cause.
CHAPITRE III - DES ASSEMBLEES DES MEMBRES ET DE SA PROCEDURE
Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblee generale annuelle des membres de l'organisation a lieu a la date que le Conseil national fixe chaque annee.
Cette date devra etre situee autant que possible dans les cent vingt (120) jours ouvrables qui suivent la fin de l'exercice
financier de l'organisation. L'assemblee annuelle est tenue au siege social du Mouvement ou a tout autre endroit fixe par
le Conseil national.
Toute assemblee generale annuelle peut aussi constituer une assemblee speciale pour prendre connaissance et disposer
de toute affaire dont peut etre saisie une assemblee speciale des membres.
Toute assemblee generale annuelle est ouverte a toute personne voulant y assister. Cependant, seuls les membres en
vertu des paragraphes 6.2 a 6.6 ont le droit de voter sur les propositions. Par resolution de l'assemblee des membres,
une personne n'etant pas membre a le droit de parole en assemblee.
Les presents Reglements generaux sont consideres comme etant les procedures en assemblee pour le Mouvement. Pour
toute procedure non couverte par le present reglement, le Code Morin sera determinant des procedures.
Article 12 - ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblees speciales des membres sont tenues a l'endroit fixe par le Conseil national ou par les personnes qui
convoquent ces assemblees. Il appartient au president ou au Conseil national de convoquer ces assemblees lorsqu'elles
sont jugees opportunes pour la bonne administration des affaires de l'organisation.
Le Conseil est tenu de convoquer pareille assemblee speciale des membres dans les dix (10) jours de la reception d'une
requisition electronique a cette fin, specifiant le but et les objectifs d'une telle assemblee, et signee electroniquement par
au moins cinq (5) pour cent des membres en vertu des paragraphes 6.2 a 6.6. A defaut par le Conseil national de
convoquer une telle assemblee dans le delai stipule, celle-ci peut etre convoquee par les signataires de la demande ecrite
(art. 99, L.C.Q.).
Toute assemblee speciale est ouverte a toute personne voulant y assister, mais seuls les membres en vertu des
paragraphes 6.2 a 6.6 ont le droit de voter sur les propositions. Par resolution de l'assemblee des membres, une
personne n'etant pas membre a le droit de parole en assemblee.
Les presents reglements generaux sont consideres comme etant les procedures en assemblees pour le Mouvement.
Pour les procedures non couvertes par les reglements generaux et annexes mentionnes au paragraphe 11.1, le Code
Morin
est determinant des procedures.
Article 13 - AVIS DE CONVOCATION
L'avis de convocation a toute assemblee generale annuelle des membres est adresse a tous les membres qui y ont droit.
Le delai de convocation des assemblees generales des membres est d'au moins quinze (15) jours ouvrables. Toutefois,
l'assemblee generale annuelle peut, par reglement, fixer tout autre mode de convocation.

L'avis de convocation d'une assemblee speciale devra respecter un delai d'au moins cinq (5) jours et mentionner en plus
de la date, l'heure et l'endroit de l'assemblee, le ou les sujets qui y seront etudies. Seuls les sujets mentionnes sur l'avis
de convocation pourront etre etudies.
Une assemblee pourra etre tenue sans avis prealable si tous les membres sont presents ou si les absents ont donne leur
consentement a la tenue d'une telle assemblee sans preavis. La presence d'un membre a une assemblee couvre le
defaut d'avis pour ce membre.
L'omission accidentelle de cet avis ou la non-connaissance de cet avis par toute personne n'a pas pour effet de rendre
nulles les resolutions adoptees a cette assemblee.
Article 14 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de l'assemblee generale annuelle doit contenir au minimum les sujets suivants :

14.1 - Ouverture de l'assemblee;
14.2 - Adoption de l'ordre du jour;
14.3 - Presidium;
14.4 - Adoption du rapport annuel, incluant les etats financiers et le rapport sur les activites, en plus des
proces-verbaux de la derniere assemblee generale;
14.5 - Adoption du budget;
14.6 - Nomination d'un auditeur, s'il y a lieu;
14.7 - Ratification des amendements au present reglement adoptes et des actes poses par le Conseil
national et ses dirigeants depuis la derniere assemblee generale;
14.8 - Election des membres du Conseil national du Mouvement;
14.9 - Varia;
14.10 - Levee de l'assemblee.
L'ordre du jour de toute assemblee des membres doit se limiter aux points mentionnes dans l'avis de convocation.
Article 15 - QUORUM
Quarante (40) pour cent des membres, en vertu de l'article 10, constituent le quorum pour l'assemblee annuelle des
membres.
Vingt (20) pour cent des membres, en vertu de l'article 10, constituent le quorum pour une assemblee speciale.
Toutefois, chaque decision prise en assemblee annuelle des membres et en assemblee speciale doit etre revotee par
voie electronique, avec un minimum de cinquante (50) pour cent de participation des membres en vertu des
paragraphes 6.2 a 6.6. La plateforme de vote sera ouverte pendant les dix (10) jours ouverts suivant l'assemblee
generale.
Article 16 - AJOURNEMENT
Une assemblee des membres peut etre ajournee en tout temps en vertu d'un vote majoritaire a cet effet, et cette
assemblee peut etre tenue comme ajournee sans qu'il soit necessaire de la convoquer a nouveau.
Lors de la reprise de l'assemblee ajournee, toute affaire qui aurait pu etre transigee lors de l'assemblee au cours de
laquelle l'ajournement fut vote peut etre validement transigee.
Article 17 - PRESIDENT ET SECRETAIRE D'ASSEMBLEE
Le president du Mouvement preside l'assemblee annuelle et les assemblees speciales. Toutefois, il est possible pour les
membres presents de designer un president d'assemblee de seance.
Le secretaire general du Mouvement agit comme secretaire de l'assemblee annuelle et des assemblees speciales.
Toutefois, il est possible pour les membres presents de designer un secretaire de seance.
A moins d'une demande de vote par l'assemblee dans le but de designer un president ou un secretaire de seance, le
president et le secretaire general du Mouvement sont reputes designes president et secretaire de l'assemblee a
l'unanimite.

Article 18 - VOTE
A une assemblee des membres, les membres en regle presents ont droit a un vote chacun.
Lorsque le president de l'assemblee declare qu'une resolution a ete adoptee a l'unanimite, par une majorite specifiee ou
rejetee, et qu'une entree est faite a cet effet dans le proces-verbal de l'assemblee, il s'agit la d'une preuve suffisante de
l'adoption ou du rejet de cette resolution sans qu'il soit necessaire d'etablir le nombre ou la proportion des voix exprimees.
Cependant, si dix (10) membres demandent un recomptage, il y aura vote par scrutin, avec la methode susmentionnee.
18.1 - A moins de stipulation contraire dans la loi ou les presents reglements, toutes les questions
soumises a l'assemblee des membres seront tranchees par un vote a majorite simple (50 % + 1) des voix
validement exprimees;
18.1(a) - En cas d'egalite des voix, le vote du president du Mouvement est preponderant.
18.2 - Le vote est exprime a main levee, a moins que trois (3) membres presents reclament le scrutin
secret. Dans ce cas, l'assemblee votera sur une proposition de scrutin secret. Si elle est acceptee, le
president d'assemblee nomme un nombre de scrutateurs suffisant qui distribuent et recueillent les
bulletins de vote, compilent les resultats et les communiquent au president.
CHAPITRE IV - DU CONSEIL NATIONAL
Article 19 - NOMBRE D'ADMINISTRATEURS
Les affaires du Mouvement sont administrees par le Conseil national. Ce Conseil national est compose du coordonnateur
des membres, du coordonnateur des finances, du coordonnateur des services, du coordonnateur medias, du
coordonnateur politique ainsi que des officiers du Conseil national, soit le president et le secretaire general.
Article 20 - ELIGIBILITE
Tout administrateur en regle a droit de vote et peut etre elu. Les administrateurs dont le mandat tire a sa fin sont
reeligibles.
Article 21 - DUREE DES FONCTIONS
Chaque administrateur entre en fonction des sa nomination par l'assemblee annuelle des membres a un poste au sein du
Conseil national pour la duree des activites du Mouvement a partir du moment de l'obtention du mandat par l'assemblee
annuelle des membres jusqu'a la prochaine assemblee annuelle des membres.
Article 22 - DESIGNATION
Les administrateurs du Mouvement sont elus lors de l'assemblee annuelle des membres, a l'exception du coordonnateur
des membres. Pour etre eligible, la personne postulant a un poste du Conseil national doit :
22.1 - Etre membre du Mouvement en vertu des paragraphes 6.2 a 6.4 de la presente charte;
22.2 - Avoir fait part de ses intentions au Conseil national quatorze (14) jours avant l'assemblee annuelle des
membres qui elit le Conseil national pour la periode d'activite suivant l'assemble annuelle des membres de
l'election.
Article 23 - PROCEDURE D'ELECTION
Lors de l'assemblee annuelle des membres, au moment du point Election du Conseil national , les personnes ayant
fait part de leur intention de se presenter a un poste du Conseil national devront tour a tour se presenter devant
l'assemblee et discourir sur leurs intentions pour le Mouvement et pour le poste pour lequel elles veulent se presenter.
Une fois les presentations faites, l'assemblee des membres vote.
Dans le cas ou un seul candidat se presente, l'election aura lieu par acclamation; dans le cas ou il y a plus d'un candidat,
l'election pourra se faire a main levee ou par scrutin secret a majorite simple, si le president d'election le decide ou si
trois (3) membres en font la demande.
Article 24 - RETRAIT D'UN ADMINISTRATEUR
Cesse de faire partie du Conseil national et d'occuper sa fonction, tout administrateur qui :

24.1 - Presente, par ecrit, sa demission au conseil d'administration;
24.2 - Decede, est malade, devient insolvable ou interdit;
24.3 - Cesse de posseder les qualifications requises;
Est destitue en vertu de l'article 10 du present reglement.
Article 25 - POSTES VACANTS
Tout administrateur dont la charge a ete declaree vacante peut etre remplace par resolution du Conseil national, mais le
remplacant ne demeure en fonction que pour le reste du terme non expire de son predecesseur. Une personne nommee
par interim a le droit de se presenter lorsque son mandat temporaire expire.
Article 26 - DESTITUTION
Un administrateur peut etre destitue par le Conseil national ou une assemblee des membres.
Le Conseil national peut retirer un administrateur en vertu de l'article 24 du present reglement.
La destitution d'un administrateur, tout comme son election, releve du bon vouloir des membres; elle peut etre faite en
tout temps lors d'une assemblee speciale des membres selon les motifs cites aux articles 15 et 28 des reglements
generaux ou pour tout autre motif particulier.
Article 27 - REMUNERATION
Pour leurs activites, les membres du Conseil national peuvent demander le remboursement de leurs depenses. A moins
d'une resolution enterinee par les deux tiers (2/3) des membres du Conseil national, les membres du Conseil national et
les officiers du Mouvement ne sont pas remuneres.
Article 28 - CONFLITS D'INTERETS
Aucun administrateur ne peut confondre les biens du Mouvement avec les siens, ni utiliser a son profit ou au profit d'un
tiers les biens du Mouvement ou l'information qu'il obtient en raison de ses fonctions, a moins qu'il ne soit expressement
et specifiquement autorise a le faire par les membres du Conseil national. Chaque administrateur doit eviter de se placer
en situation de conflit entre son interet personnel et ses obligations d'administrateur du Mouvement. Il doit denoncer sans
delai au Mouvement tout interet qu'il possede dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation
de conflit d'interets, incluant les partis politiques aux niveaux federal, provincial et municipal, ainsi que les droits qu'il peut
faire valoir contre elle, en indiquant, le cas echeant, leur nature et leur valeur.
Un administrateur peut, meme dans l'exercice de ses fonctions, acquerir, directement ou indirectement, des droits dans
les biens du Mouvement ou contracter avec le mouvement, pourvu qu'il signale aussitot ce fait au Mouvement, en
indiquant la nature et la valeur des droits qu'il acquiert, et qu'il demande que ce fait soit consigne au proces-verbal des
deliberations du Conseil national ou a ce qui en tient lieu.
L'administrateur ainsi interesse dans une acquisition de biens ou un contrat doit, sauf necessite, s'abstenir de deliberer et
de voter sur la question. S'il vote, sa voix ne doit pas etre comptee. Cette regle ne s'applique toutefois pas aux questions
concernant la remuneration de l'administrateur ou a ses conditions de travail.
A la demande du president ou de tout administrateur, l'administrateur interesse doit quitter la reunion pendant que le
conseil d'administration delibere et vote sur l'acquisition ou le contrat en question.
Ni le Mouvement ni l'un de ses membres ne pourra contester la validite d'une acquisition de biens ou d'un contrat
impliquant, d'une part, le Mouvement et, d'autre part, directement ou indirectement, un administrateur, pour le seul motif
que l'administrateur y est partie ou interesse, du moment que cet administrateur a procede sans delai et correctement a la
denonciation mentionnee plus avant du present reglement.
Article 29 - DEVOIR DES ADMINISTRATEURS
Le Conseil national administre toutes les affaires courantes du Mouvement. Il accomplit tous les actes necessaires a la
realisation des buts que poursuit le Mouvement conformement a la loi et aux Reglements generaux, adopte de nouveaux
reglements ou les modifie, s'il y a lieu, et adopte les resolutions qui s'imposent afin d'atteindre les buts du Mouvement.

Le Conseil national prend les decisions concernant l'embauche des employes, les achats et les depenses qu'il peut
autoriser, les contrats et les obligations ou il peut s'engager. Un budget annuel doit etre autorise par l'assemblee annuelle
des membres.
Le Conseil national determine les conditions d'admission des membres, des executants et des administrateurs.
Finalement, il voit a ce que les reglements soient appliques et les resolutions executees.
Article 30 - RESOLUTION SIGNEE
Une resolution ecrite, signee par tous les administrateurs, est valide et a le meme effet que si elle avait ete adoptee lors
d'une reunion du Conseil national dument convoquee et tenue. Une telle resolution doit etre inseree dans le registre des
proces-verbaux du Mouvement, suivant sa date, au meme titre qu'un proces-verbal regulier.

CHAPITRE V - DES OFFICIERS DU MOUVEMENT
Article 31 - POSTE D'OFFICIER
Les officiers doivent etre des membres du Mouvement elu au Conseil national par l'assemblee des membres. Ils ne sont
pas remuneres pour leurs services, a moins d'une resolution du Conseil national prevue a l'article 27. Les officiers
occupent la charge pour laquelle ils sont designes pour un mandat d'un an a compter de leur election. Ils sont toutefois
sujets a destitution par la majorite du Conseil national en vertu de l'article 26. Ils sont consideres comme des
administrateurs du Mouvement, ils ont toutefois une mission particuliere en son sein, decrite par le Conseil national.
Article 32 - OFFICIERS NOMMES ET LEURS POUVOIRS
Les officiers ont tous les pouvoirs et les devoirs ordinairement inherents a leur charge, sous reserve des dispositions de la
loi ou des reglements, et ils ont en plus les pouvoirs et devoirs que le Conseil national leur delegue. Les pouvoirs des
officiers peuvent etre exerces par toute autre personne specialement nommee a cette fin par le Conseil national, en cas
d'incapacite d'agir de ces officiers. Certains officiers sont nommes par la presente charte et il est du devoir du Conseil
national de veiller a ce qu'un membre du Conseil national en exerce la charge en tout temps.

32.1 - LE PRESIDENT. Il preside de droit toutes les reunions du Conseil national et celles des conseils
regionaux, a moins, dans ce dernier cas, qu'un president de seance ne soit nomme et n'exerce cette
fonction. Il fait partie d'office de tous les comites du Mouvement. Il surveille, administre et dirige les
activites du Mouvement et voit a l'execution des decisions du Conseil national.

Il possede le droit de signer tous les documents requerant la signature d'une personne responsable du
Mouvement et remplit tous les devoirs qui peuvent, de temps a autre, lui etre attribues par le Conseil
national. Il peut etre designe a s'occuper des relations publiques du Mouvement.

32.2 - LE SECRETAIRE GENERAL. Le secretaire assiste aux assemblees des membres et du Conseil
national et redige tous les proces-verbaux. Il remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuees par les
presents reglements ou par le Conseil national. Il a la garde des archives, des livres des proces-verbaux,
du sceau du Mouvement et de tous les autres registres corporatifs.

Il est charge d'envoyer les avis de convocation aux administrateurs et aux executants. Il possede le droit
de signer les contrats et les documents pour les engagements du Mouvement et redige les rapports
requis par diverses lois et la correspondance du Mouvement :
32.2(a) - Une partie des pouvoirs du secretaire peut etre deleguee par le Conseil national
a un autre officier du Mouvement.

Article 33 - DESIGNATION DES OFFICIERS
Les officiers siegent au Conseil national du Mouvement et sont :

33.1 - le president en vertu du paragraphe 36.1;
33.2 - le secretaire general en vertu du paragraphe 36.2;
33.3 - tout autre officier dont le titre et les fonctions peuvent etre determines par resolution du Conseil
national.

Une meme personne ne peut cumuler plusieurs postes d'officier.

Article 34 - NOMINATION DES OFFICIERS

Le Conseil national doit, lorsque les circonstances l'exigent, nommer les officiers du Mouvement.


Tout officier peut se retirer ou demissionner en tout temps en remettant un avis ecrit au president ou au secretaire general
ou lors d'une reunion du Conseil national. Tout retrait ou toute vacance dans un poste d'officier peut etre rempli en tout
temps par le conseil d'administration, conformement aux dispositions du present reglement.

Si le president ou le secretaire general quitte ses fonctions pour quelque raison, il devra le faire pendant une assemblee
du Conseil national, qui devra nommer un nouvel officier par interim jusqu'a la fin de son mandat.
Article 35 - COMITES ET RESSOURCES PROFESSIONNELLES

Les commissions, les comites et les sous-comites sont des organes du Mouvement qui pourront etre formes par le
Conseil national pour realiser certains mandats ou etudes juges utiles et necessaires a la bonne marche des affaires
courantes du Mouvement. Au moment de leur creation, le Conseil national fixe leurs mandats et determine les modalites
de fonctionnement. Les commissions, les comites et les sous-comites sont dissous aussitot leurs mandats accomplis. Le
Conseil national n'est pas tenu de donner suite aux recommandations des commissions, des comites ou des sous-
comites, mais il doit permettre a tous les membres du Mouvement de prendre connaissance du rapport commande. Toute
personne occupant une fonction pour le compte du Mouvement doit etre mandatee par le Conseil national pour remplir ce
mandat et doit presenter un rapport a cet effet.

S'il le juge necessaire, le Conseil national peut, par simple resolution, embaucher des professionnels pour l'aider a
atteindre les buts du Mouvement.
CHAPITRE VI - DES CONSEILS REGIONAUX
Article 36 - COMPOSITION
Les conseils regionaux du Mouvement sont composes des representants d'etablissements scolaires. Ils doivent etre
composes minimalement : d'un coordonnateur regional, d'un secretaire et de tous autres postes requis au bon
fonctionnement du conseil regional.
Article 37 - ELECTION
L'election des membres d'un conseil regional se fait annuellement au sein des institutions membres du Mouvement en
vertu des paragraphes 6.2 et 6.3 selon les procedures locales d'election. A la premiere reunion suivant l'election des
membres d'un comite regional, les membres doivent elire entre eux un coordonnateur des activites de la region qui
siegera au comite des membres ainsi qu'un secretaire regional.
Article 38 - DESTITUTION ET DEMISSION
Les membres du conseil regional sont sujets a destitution par la majorite du conseil d'administration ou du conseil
regional local.

Tout membre du conseil regional peut se retirer ou demissionner en tout temps en remettant un avis ecrit au president ou
au secretaire ou lors d'une assemblee du conseil regional. Tout retrait ou toute vacance dans un poste du conseil regional
peut etre rempli en tout temps par le conseil d'administration. Le membre du conseil regional ainsi nomme reste en
fonction pour la duree non ecoulee du mandat de la personne qu'il remplace.
Article 39 - ASSEMBLEES
Les assemblees des conseils regionaux sont soumises aux reglements prescrits au chapitre VII de la presente charte.
Article 40 - PROCEDURE
La procedure aux assemblees des conseils regionaux est la meme que celle aux assemblees du Conseil national. Le
fonctionnement des assemblees est designe au chapitre VII de la presente charte.
Article 41 - PROCES VERBAUX
Les proces-verbaux et resolutions des conseils regionaux devront etre publies sur le site Internet du Mouvement dans la
section appropriee. Ils sont publics en tout temps et le seront toujours. A aucun moment un conseil regional ou le Conseil
national ne peut exiger le huis clos pour une reunion d'un conseil regional.
Article 42 - POUVOIRS
Les conseils regionaux ont l'autorite et exercent tous les pouvoirs du Conseil national pour l'administration courante des
affaires du Mouvement, a l'exception des pouvoirs qui, en vertu de la loi, doivent etre exerces par le Conseil national ainsi
que ceux que le Conseil national peut se reserver expressement. Les conseils regionaux font rapport de leurs activites a
chaque assemblee du Conseil national.

CHAPITRE VII - DE PROCEDURE EN ASSEMBLEES DES CONSEILS
Article 43 - DATE ET AVIS DE CONVOCATION
Le president, en consultation avec les autres administrateurs, fixe la date des assemblees. Si le president neglige ce
devoir, la majorite des administrateurs peut, sur demande ecrite au secretaire, ordonner la tenue d'une reunion du
Conseil et en fixer la date, l'heure et l'endroit ainsi qu'en etablir l'ordre du jour. La date peut egalement etre fixee a la fin
d'une reunion du Conseil national; dans ce cas, le secretaire n'est tenu d'aviser que les administrateurs absents lors de
cette reunion. Les reunions sont normalement tenues au siege social du Mouvement ou a tout autre endroit designe par
le president ou le conseil d'administration.

Le secretaire general ou le secretaire local envoie ou donne les avis de convocation. L'avis de convocation a toute
assemblee generale des conseils est adresse a tous les membres de ces conseils. L'avis de convocation a une
assemblee du Conseil national peut etre ecrit ou verbal. Cet avis peut aussi etre envoye par telecopieur ou par courrier
electronique a la derniere adresse connue de l'administrateur. Sauf exception, le delai de convocation est d'au moins
cinq (5) jours ouvrables avant la reunion.

Toute convocation verbale ou telephonique doit etre suivie d'une confirmation ecrite.

43.1 - Si tous les administrateurs du conseil sont reunis, ils peuvent, s'ils sont d'accord, decreter qu'il y a
reunion officielle, les administrateurs signant tous une confirmation a cet effet afin d'eviter des doutes sur
la valeur de cette reunion. La presence d'un administrateur a une assemblee couvre le defaut d'avis
quant a cet administrateur. Dans un tel cas, l'avis de convocation est inutile et la reunion sera reputee
spontanee.

Article 44 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de l'assemblee generale annuelle doit contenir au minimum les sujets suivants :

44.1 - Ouverture de l'assemblee;
44.2 - Adoption de l'ordre du jour;
44.3 - Presidium;
44.4 - Questions;
44.5 - Varia;
44.6 - Levee de l'assemblee.
L'ordre du jour doit se limiter aux points mentionnes dans l'avis de convocation.
Article 45 - QUORUM
Le quorum pour la tenue des reunions du conseil d'administration est fixe a cinquante (50) pour cent des administrateurs
plus un (1). Le quorum doit etre maintenu pour toute la duree de la reunion.
Article 46 - AJOURNEMENT
Une assemblee des membres peut etre ajournee en tout temps a la suite d'un vote majoritaire a cet effet, et cette
assemblee peut etre tenue comme ajournee sans qu'il soit necessaire de la convoquer a nouveau.
Lors de la reprise de l'assemblee ajournee, toute affaire qui aurait pu etre transigee lors de l'assemblee au cours de
laquelle l'ajournement a ete vote peut etre validement transigee.
Article 47 - PRESIDENT ET SECRETAIRE D'ASSEMBLEE

Les reunions du Conseil national sont presidees par le president du Mouvement et les reunions des conseils regionaux
sont presidees par le coordonnateur regional. C'est le secretaire general ou le secretaire local qui agit comme secretaire
des assemblees. A leur defaut, les administrateurs choisissent parmi eux un president et un secretaire de seance.

Le president de seance veille au bon deroulement de la reunion et, en general, conduit les procedures sous tous rapports.
Il soumet au conseil les propositions pour lesquelles un vote doit etre effectue.

A defaut par le president de seance de s'acquitter correctement de sa tache, les administrateurs peuvent a tout moment
le remplacer par une autre personne.
Article 48 - VOTE


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