Code de la propriété intellectuelle, Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné

Alain STEVENS : 06 12 55 19 80
contact@alain-stevens.com
Stephane FOIREST
06.08.51.35.79
salf.investigations@orange.fr
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Code de la propriete intellectuelle
Partie legislative Premiere partie : La propriete litteraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs
Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-7-1
Cree par Loi n2006-961 du 1 aout 2006 - art. 32 JORF 3 aout 2006
Le droit de divulgation reconnu a l'agent mentionne au troisieme alinea de l'article L. 111-1, qui a cree une oeuvre de l'esprit
dans l'exercice de ses fonctions ou d'apres les instructions recues, s'exerce dans le respect des regles auxquelles il est soumis en
sa qualite d'agent et de celles qui regissent l'organisation, le fonctionnement et l'activite de la personne publique qui l'emploie.
L'agent ne peut :
1 S'opposer a la modification de l'oeuvre decidee dans l'interet du service par l'autorite investie du pouvoir hierarchique,
lorsque cette modification ne porte pas atteinte a son honneur ou a sa reputation ;
2 Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorite investie du pouvoir hierarchique.
Article L121-8 En savoir plus sur cet article...
Modifie par LOI n2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
L'auteur seul a le droit de reunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette
forme.
Pour toutes les oeuvres publiees dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation
contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres sous quelque forme que ce soit, sous reserve des droits cedes
dans les conditions prevues a la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature a
faire concurrence a ce titre de presse.
Les dispositions legislatives relatives a la contribution des epoux aux charges du menage sont applicables aux produits
pecuniaires vises au deuxieme alinea du present article.
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Article L121-7-1
Cree par Loi n2006-961 du 1 aout 2006 - art. 32 JORF 3 aout 2006
Le droit de divulgation reconnu a l'agent mentionne au troisieme alinea de l'article L. 111-1, qui a cree une oeuvre de l'esprit dans
l'exercice de ses fonctions ou d'apres les instructions recues, s'exerce dans le respect des regles auxquelles il est soumis en sa qualite
d'agent et de celles qui regissent l'organisation, le fonctionnement et l'activite de la personne publique qui l'emploie.
L'agent ne peut :
1 S'opposer a la modification de l'oeuvre decidee dans l'interet du service par l'autorite investie du pouvoir hierarchique, lorsque
cette modification ne porte pas atteinte a son honneur ou a sa reputation ;
2 Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorite investie du pouvoir hierarchique.
Article L121-8 En savoir plus sur cet article...
Modifie par LOI n2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
L'auteur seul a le droit de reunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette
forme.
Pour toutes les oeuvres publiees dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le
droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres sous quelque forme que ce soit, sous reserve des droits cedes dans les conditions
prevues a la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature a faire
concurrence a ce titre de presse.
Article L121-9 En savoir plus sur cet article...
Cree par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Sous tous les regimes matrimoniaux et a peine de nullite de toutes clauses contraires portees au contrat de mariage, le droit de
divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en defendre l'integrite reste propre a l'epoux auteur ou a celui des
epoux a qui de tels droits ont ete transmis. Ce droit ne peut etre apporte en dot, ni acquis par la communaute ou par une societe
d'acquets.
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